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Nos revendications

Prise en charge des victimes de viol

Une multiplication et une diffusion des possibilités d’accès à des prises en charge répondant aux attentes et besoins des victimes de viol.
Assurer la sécurité des victimes de viol notamment par l’extension de l’ordonnance de protection instaurée par la loi du 9 juillet 2010 aux victimes de viols et viols aggravés.

Soutenir et développer l’implantation de structures spécialisées en victimologie et psychotraumatisme.

Insérer systématiquement des informations sur les violences sexuelles, leurs répercussions sur la santé, l’existence de prises en charge spécialisées dans les campagnes de prévention réalisées par les pouvoirs publics.

Prévoir une prise en charge des soins à 100 % par la Sécurité sociale pour les victimes même quand elles sont majeures, qu’elles soient prises en charge par des médecins ou par des psychologues spécialement formés à la victimologie.
Actuellement, seuls les soins délivrés par des médecins sont pris en charge par la Sécurité sociale, et ce seulement à hauteur de 65 %. Hors, la prise en charge des victimes de viol peut nécessiter des intervenants formés à la victimologie car ils savent travailler en réseau avec les acteurs de l’accompagnement social et judiciaire (conformément aux recommandations de la conférence nationale de consensus des 6 et 7 novembre 2003 « Les conséquences des maltraitances sexuelles : les reconnaître, les soigner, les prévenir »).

Rappelons que les enfants victimes de violences sexuelles devraient d’ores et déjà bénéficier de cette disposition prévue par la loi du 17 juin 1998, mais qu’en 2010, plus de dix ans après, seuls les auteurs de violences en bénéficient dans le cadre du suivi socio-judiciaire.

Prévention des violences sexuelles

1. Développer la formation des professionnels des secteurs social, judiciaire, médical, éducatif à la prise en compte des violences sexuelles : dépister, prendre en charge, réprimer, prévenir.
Inscrire ces formations dans le cursus initial et les proposer dans des modules actualisés dans la formation continue.

Reconnaître le statut d’organisme formateur aux associations d’écoute et d’accueil des femmes victimes de violence sexuelle et les inclure dans les équipes pédagogiques de formation professionnelle. Prévoir des moyens.

2. Développer les campagnes d’information et de prévention des violences sexuelles en direction du grand public notamment à l’école, dès le plus jeune âge.
Education au respect de son corps et au respect de l’autre, à l’égalité entre filles et garçons, femmes et hommes, à la connaissance des interdits, à la résolution non-violente des conflits. Au moyen d’outils pédagogiques adaptés aux divers publics, ces actions doivent se développer du début de la scolarité jusqu’à l’université.

Procédure judiciaire

Juger les infractions de nature criminelle exclusivement en Cour d’assises.
Un juge d’instruction peut demander à requalifier le crime de viol (passible des Assises) en délit d’agression sexuelle qui sera jugé par un tribunal correctionnel. Les conséquences de cette « requalification » sont nombreuses.

Au tribunal correctionnel : le temps imparti à l’audience ne permet pas de faire entendre l’ensemble des témoins concernés (enquêteur, entourage de la victime, confidents qui ont reçu sa parole, experts), la procédure interdit d’employer le terme de viol (vu que le viol est un crime le tribunal serait « incompétent ») on ne parle que d’ « agression sexuelle sans pénétration », le délai de prescription est modifié (pour les victimes majeures : crime de viol, prescription : 10 ans, pour délit d’agression sexuelle sans pénétration, prescription  : 3 ans).

Aux Assises, une affaire de viol est traitée en autant d’audiences qu’il faudra pour entendre l’ensemble des parties prenantes, en plusieurs jours, parfois plusieurs semaines. Tout le temps nécessaire est laissé à l’expression orale de chaque partie et de ses conseils. Le viol est un crime et en tant que tel, il doit être jugé par une Cour d’assises.

Enquête systématique à la suite des plaintes pour crimes ou délits contre la personne.
Une première étape d’enquête est réalisée par le service de police ou gendarmerie à partir des éléments présents dans la déposition de la victime (interpellation, garde à vue et audition du mis en cause, recueil d’éléments probatoires…).

Les données fournies par l’enquête de police sont transmises au procureur de la République. Le procureur dispose de « l’opportunité des poursuites » ; c’est lui qui décide de la suite à donner à une plainte : classement sans suite (c’est-à-dire arrêter toute recherche et/ou poursuite), ouverture d’une information judiciaire avec désignation d’un juge d’instruction pour une infraction criminelle.

En matière de crimes ou délits contre la personne, nous demandons que l’enquête ne se limite pas aux seuls éléments de la première enquête policière.